CLAUSE GÉNÉRALE

Après acceptation des présentes, le Client peut acheter des produits et services, obtenir des enquêtes de crédit, fournir des comptes en recouvrement ou bénéficier de tout autre service offert par Accès-Crédit, selon les modalités et conditions ci-dessous.

1. Conditions de paiement

Le Client accepte que tous les comptes soient payés conformément aux présentes conditions :

a. Tous les frais sont assujettis aux taxes applicables selon les lois en vigueur.

b. Toute facture émise par Accès-Crédit est payable selon les modalités convenues entre les parties ou, à défaut d'entente spécifique, sur réception de la facture, par transfert bancaire ou carte de crédit.

c. Des intérêts au taux de 2 % par mois (26,82 % par année calculé et composé mensuellement) seront applicables sur toute somme impayée à compter de sa date d'échéance.

d. Le Client accepte irrévocablement que, si Accès-Crédit doit avoir recours aux services d'une tierce partie, incluant sans limitation une agence de perception, un huissier, un avocat ou tout autre professionnel, afin de percevoir les sommes dues, Accès-Crédit sera en droit de réclamer, à titre de dommages-intérêts liquidés, un montant additionnel équivalant à 25 % des sommes dues en capital et intérêts, en plus des intérêts prévus aux présentes, des frais judiciaires, extrajudiciaires et de tous déboursés encourus.

e. Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables dans la province de Québec. Les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Laval, province de Québec, pour tout litige découlant des présentes.

CLAUSES RELATIVES AUX ENQUÊTES DE CRÉDIT, RAPPORTS ET SERVICES D'INFORMATION

2. Utilisation des informations

Accès-Crédit s'engage à fournir des informations de crédit et divers rapports d'information au Client uniquement pour ses besoins commerciaux légitimes et conformément aux lois applicables.

3. Confidentialité

Le Client reconnaît que les informations obtenues sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à son usage interne dans le cadre :

-de l'octroi de crédit;

-d'analyses financières;

-de la protection de droits hypothécaires;

-de l'embauche de personnel;

-de la location de biens;

-ou de toute autre activité commerciale légitime.

Le Client s'engage à ne pas reproduire, partager ou divulguer aucune information obtenue sans autorisation écrite préalable d'Accès-Crédit.

4. Autorisation et consentement

Le Client autorise Accès-Crédit et ses représentants à obtenir, utiliser et communiquer les renseignements commerciaux, financiers ou administratifs nécessaires à l'exécution des services demandés, notamment dans le cadre de l'analyse de dossiers, de la gestion du risque de crédit ou du recouvrement. À cette fin, le Client autorise Accès-Crédit à communiquer avec toute institution financière, bureau de crédit, fournisseur, créancier ou autre organisme pertinent lorsque cela est nécessaire à l'exécution des services demandés.

Le Client autorise également la conservation et l'enregistrement de ces renseignements commerciaux dans une base de données interne d'Accès-Crédit, à des fins notamment d'amélioration des services offerts. Ces renseignements commerciaux peuvent être utilisés ultérieurement par Accès-Crédit dans la mesure où cette utilisation demeure compatible avec les fins pour lesquelles ils ont été recueillis et avec les lois applicables.

Lorsque les services nécessitent l'utilisation de renseignements personnels concernant un individu, Accès-Crédit s'engage à recueillir, utiliser, communiquer et conserver uniquement les renseignements nécessaires aux fins spécifiques pour lesquelles ils ont été obtenus, conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, incluant la Loi 25 du Québec. Les renseignements personnels ne seront pas utilisés à d'autres fins sans le consentement requis ou sans autorisation prévue par la loi et Accès-Crédit met en place des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques raisonnables afin d'assurer la protection de ceux-ci.

5. Informations commerciales

Le Client peut transmettre à Accès-Crédit des informations commerciales relatives à ses clients et comptes recevables. Les rapports, analyses, compilations et données dérivées produits par Accès-Crédit demeurent la propriété exclusive d'Accès-Crédit.

6. Limitation de responsabilité

Accès-Crédit ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations obtenues de sources tierces, ni l'exactitude des analyses, interprétations, opinions ou recommandations découlant de ces informations et fournies au Client dans le cadre des services. Sous réserve des dispositions impératives de la loi, Accès-Crédit ne pourra être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, incluant notamment les pertes de profits, pertes de revenus ou autres préjudices découlant de l'utilisation des informations, analyses ou rapports fournis.

7. Conservation des autorisations

Le Client, ainsi que toute personne dûment autorisée par celui-ci, s'engage à conserver, de manière accessible et sécurisée, pour une période minimale de six (6) ans, le consentement signé par chaque consommateur faisant l'objet d'une enquête de crédit, et ce, conformément aux lois et règlements applicables.

Le formulaire d'autorisation doit obligatoirement comporter la signature manuscrite du consommateur visé par l'enquête ou, dans le cas d'une signature électronique, une preuve d'authentification adéquate permettant d'en établir la validité et l'intégrité. Toute signature électronique utilisée devra constituer une représentation fidèle et vérifiable de la signature manuscrite du consommateur.

Le Client reconnaît et accepte qu'un audit ou toute autre mesure de vérification puisse être effectué en tout temps afin de confirmer la conformité de ses procédures ainsi que la validité des formulaires d'autorisation signés par les consommateurs susmentionnés.

8. Forfaits prépayés

Le paiement par le Client de la somme forfaitaire applicable à un forfait prépayé (CTP : convention de tarifs préférentiels) lui confère l'admissibilité à un taux préférentiel, conformément à la grille tarifaire en vigueur au moment de la souscription.

Sous réserve de l'approbation discrétionnaire d'Accès-Crédit et conformément à la charte tarifaire alors applicable, tout solde inutilisé à l'expiration de la période contractuelle pourra être transféré lors du renouvellement du contrat.

Le forfait prépayé (CTP) est exclusivement applicable aux enquêtes de crédit commercial effectuées par Accès-Crédit. Il ne peut en aucun cas être appliqué à tout autre produit ou service offert par Accès-Crédit, lesquels feront l'objet d'une facturation distincte selon les tarifs en vigueur.

9. Durée et résiliation

Les présentes conditions s'appliquent selon les modalités suivantes :

Services en forfaits mensuels

La présente entente entre en vigueur dès son acceptation par le Client et demeure valide pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin en tout temps au moyen d'un préavis écrit de trente (30) jours transmis par courrier électronique.

Services en forfaits annuels

Les forfaits annuels sont conclus pour une durée initiale de douze (12) mois et se renouvellent automatiquement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf avis écrit de non-renouvellement transmis par l'une ou l'autre des parties au moins trente (30) jours avant l'expiration de la période en cours.

La facture émise par Accès-Crédit pour le renouvellement du forfait constitue l'avis de renouvellement et peut inclure toute modification applicable aux tarifs, services ou autres modalités du forfait pour la période subséquente.

10. Modifications

Accès-Crédit peut modifier les présentes conditions, ses tarifs ou ses politiques moyennant un avis transmis au Client par courrier électronique. Les modifications entreront en vigueur à compter de sa transmission ou à toute autre date indiquée dans l'avis transmis au Client. Le maintien de la relation d'affaires et/ou le paiement d'une facture après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation de celles-ci par le Client.

CLAUSES RELATIVES AUX COMPTES EN RECOUVREMENT

11. Mandat de recouvrement

Le Client mandate Accès-Crédit afin de procéder au recouvrement des comptes qui lui sont confiés et autorise Accès-Crédit à retenir les services de partenaires, avocats, huissiers ou autres professionnels jugés nécessaires.

12. Ouverture d'un dossier

Un dossier sera réputé officiellement confié en recouvrement dès la réception par Accès-Crédit des documents, informations ou instructions permettant l'ouverture du dossier.

13. Honoraires de recouvrement

Sauf entente contraire écrite, les honoraires applicables avant procédures judiciaires sont :

50 % pour les dossiers de 2 000 $ à 2 999 $ (minimum de 1 000 $)

30 % pour les dossiers de 3 000 $ à 14 999 $

25 % pour les dossiers de 15 000 $ à 49 999 $

20 % pour les dossiers de 50 000 $ à 99 999 $

15 % pour les dossiers de 100 000 $ et plus

Les taxes applicables sont en sus.

14. Procédures judiciaires et frais additionnels

Lorsque des procédures judiciaires sont nécessaires et autorisées par le Client, celui-ci accepte d'assumer l'ensemble des honoraires professionnels, frais judiciaires, frais extrajudiciaires, déboursés et taxes applicables.

15. Provision pour frais

Accès-Crédit ou ses partenaires d'affaires peuvent exiger un acompte avant l'introduction de procédures judiciaires.

16. Commission après judiciarisation

La commission d'Accès-Crédit est calculée sur les montants bruts effectivement recouvrés, avant toute déduction de frais juridiques, honoraires professionnels, débours ou autres coûts liés au recouvrement facturés par les procureurs ou tout autre professionnel mandaté.

Dans le cadre d'un dossier judiciarisé au Québec, lorsqu'un procureur ou une firme d'avocats facture des honoraires comprenant déjà une commission, un pourcentage sur les sommes recouvrées ou tout autre montant assimilable à la commission de dix pour cent (10 %) prévue par Accès-Crédit — notamment dans le cas d'une tarification à l'heure majorée d'un pourcentage additionnel (ex. : taux horaire + 20 %) — cette commission de 10 % est réputée incluse dans cette rémunération et ne sera donc pas facturée séparément par Accès-Crédit. Dans tous les autres cas, Accès-Crédit se réserve le droit de facturer distinctement cette commission de 10 %. En cas d'ambiguïté quant à la nature ou à la portée des honoraires facturés par un tiers, les parties reconnaissent que les honoraires du tiers et la commission d'Accès-Crédit constituent des rémunérations distinctes, à moins d'une stipulation expresse à l'effet contraire.

Dans tous les cas où un dossier est judiciarisé à l'extérieur de la province de Québec, Accès-Crédit facture au Client, en plus de toute autre rémunération applicable, une commission distincte équivalente à dix pour cent (10 %) de toute somme effectivement recouvrée, notamment pour les services de mise en relation avec les professionnels juridiques, le suivi du dossier en cours de résolution ainsi que la coordination administrative jusqu'à sa conclusion.

17. Partenaires externes

Accès-Crédit et ses partenaires d'affaires peuvent transférer ou confier un dossier à tout partenaire ou professionnel de son choix pour assurer le traitement ou la finalisation du dossier.

Advenant qu'Accès-Crédit doit avoir recours aux services d'un huissier de justice dans le cadre d'un dossier de recouvrement, de signification, d'exécution, de saisie, de procédure judiciaire ou de toute autre démarche reliée au mandat confié, des frais administratifs additionnels fixes de 50 $ plus taxes seront automatiquement facturés au Client, en plus de tous les honoraires, déboursés judiciaires, frais d'huissier et autres frais applicables.

18. Paiement direct

Si le débiteur effectue, directement ou indirectement, tout paiement au Client après l'ouverture d'un dossier de recouvrement, en totalité ou en partie, le Client devra en aviser Accès-Crédit sans délai. Toute commission, honoraires, frais administratifs ou autres sommes applicables en vertu des présentes deviennent immédiatement dus et exigibles. Le Client s'engage expressément à acquitter toute facture émise par Accès-Crédit à ce titre dans un délai maximal de cinq (5) jours suivant sa réception.

19. Fermeture volontaire d'un dossier

Si le Client demande la fermeture d'un dossier en cours de traitement, Accès-Crédit aura droit à des dommages-intérêts liquidés équivalant à 10 % du solde restant à recouvrer, représentant une estimation raisonnable des dommages administratifs et opérationnels subis, en plus des frais déjà engagés.

20. Notes de crédit

Des frais de 10 % seront applicables sur toute note de crédit émise après l'ouverture d'un dossier de recouvrement.

21. Compensation bancaire

Accès-Crédit se réserve le droit de retenir toute somme perçue pour une période minimale de dix (10) jours ouvrables afin d'assurer la validité des paiements reçus.

22. Remise des fonds

Les sommes perçues seront remises au Client, déduction faite des frais applicables, accompagnées d'un relevé détaillé.

23. Facturation

Toute facture relative aux services rendus est payable immédiatement sur réception.

24. Litiges

Accès-Crédit et ses partenaires n'assument aucune responsabilité relativement à un litige opposant le Client et son débiteur.