Termes et conditions

Service de collection: 

50% 2000-2999$ 

30% 3000-14999$ 

25% 15000-49999$ 

20% 50000-99999$ 

15% 100000+ 

1. Accès-Crédit s’engage à fournir de l’information de crédit au Client pour sa propre utilisation et à sa demande, conformément aux différents types d’enquêtes spécifiées dans la présente entente. 

2. Le Client reconnaît que l’information est fournie à condition qu’elle soit pour son usage exclusif et ayant un lien direct avec la bonne conduite de ses affaires, dans le but d’accorder du crédit, pour fins d’analyses financières, pour l’embauche de personnel ou pour des fins de location. Cette information et toute autre information relatives à la présente entente sont confidentielles et ne peuvent être reproduites de toute manière qui soit, en tout ou en partie. Le Client s’engage à traiter cette information avec diligence afin de se conformer à l’engagement ci-dessus mentionné. 

3. Le Client peut fournir des informations commerciales (créances) de ses clients à leur frais à Accès-Crédit sur une base régulière, tous les 30 jours. Les informations commerciales fournies et les rapports produits par Accès-Crédit et ses sociétés affiliées seront la propriété d'Accès-Crédit, y compris tous avantages financiers futurs. Le Client reconnaît que Accès-Crédit peut fournir à toutes parties les informations déclarées ou dérivées de ces dernières ainsi que celles des rapports créés, conformément aux lois canadiennes sur les rapports et à toutes autres lois applicables. 

4. Accès-Crédit n’est pas responsable de l’exactitude ni de la portée de l’information transmise ou non transmise de quelque manière que ce soit. Il est entendu que Accès-Crédit ne sera pas, par conséquent, responsable de tout dommage, perte ou inconvénient subi par le Client découlant du processus d’enquête et de l’information ainsi transmise.

 5. Le Client et le personnel autorisé par le Client conserveront accessible pendant une période minimale de six (6) ans le formulaire d’autorisation signé de chaque consommateur enquêté pour le crédit conformément aux lois en vigueur. La signature manuscrite du consommateur faisant l’objet de l’enquête est nécessaire, ou une preuve d’authentification est autrement requise et obligatoire dans le cas de toute signature électronique. Dans ce cas, la signature électronique doit assurément être une représentation de la signature manuscrite. Un audit peut être effectué à tout moment pour s’assurer de la conformité de la procédure du Client et de la validité de tous les formulaires d’autorisation signés des consommateurs susmentionnés. 

6. Tous les frais sont assujettis aux taxes applicables selon les lois en vigueur. 

7. Le paiement par le client de la somme forfaitaire (CTP) lui permet de souscrire à un taux préférentiel. Tout solde demeurant inutilisé à la fin de la période contractuelle, pourra être transférable au renouvellement selon la charte de tarif en vigueur et ce, à l'entière discrétion d'Accès-Crédit. Ce forfait (CTP) ne peut être utilisé que pour les enquêtes de crédit commercial et n’est aucunement applicable à toutes autres services fournis par Accès-Crédit, à moins d’une note écrite sur la face même des présentes, et ceux-ci seront facturés distinctement. 

8. Le présent contrat prend effet à compter de la date d’entrée en service pour une durée de douze (12) mois et se renouvelle automatiquement, à l’expiration de chaque terme, pour une nouvelle période de douze (12) mois. Le Client peut résilier le contrat à tout moment après l’expiration du premier terme par l’envoi par courrier électronique d’un préavis de trente (30) jours à Accès-Crédit. 

9. Les termes et conditions du présent contrat sont sujets à changement et toute modification sera signalée au Client par courrier électronique. Recouvrement - Termes et conditions 

10. Par la présente convention, le client accorde à Accès-Crédit le mandat de recouvrer les comptes impayés qui lui sont confiés et accepte par conséquent de retenir les services professionnels de Doyon Avocats Recouvrement (DAC), ou d’un autre partenaire d’affaires d’Accès-Crédit, pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, selon les termes et conditions ci-après mentionnés. 

11. Un compte sera considéré en recouvrement et transféré à DAC, ou un autre partenaire d’Accès-Crédit, et les frais stipulés ci-après s’appliqueront, lorsque le client aura fait parvenir à Accès-Crédit le(s) document(s) relatif(s) au recouvrement d’une créance. 

12. Il est convenu que le client paiera un pourcentage : compte de 2000$ et plus: 50% de 2000$ à 2999$, 30 % de 3000 $ à 14 999 $, 25 % de 15 000 $ à 49 999 $, 20 % de 50 000 $ à 99 999 $ et 15 % de 100 000 $ et plus ou autre pourcentage convenu entre les parties, sur les montants perçus avant procédures judiciaires dans un dossier de recouvrement, plus les taxes applicables. 

13. Advenant que des procédures judiciaires soient nécessaires et autorisées par le client, le client consent à payer des frais de 10% de plus que le pourcentage sur les montants perçus convenu à l’article 12, en plus des déboursés judiciaires et extrajudiciaires et des taxes applicables. 

14. Advenant une réclamation judiciaire, le client consent à ce que DAC ou Accès-Crédit confient éventuellement, à leur discrétion, le dossier à un partenaire d’affaires de leur choix pour la finalisation du dossier judiciaire. 

15. Advenant une réclamation judiciaire, le client s’engage à transmettre sur production d’une facture par DAC ou un autre partenaire, un acompte pour déboursés, établi en fonction du montant de la réclamation, afin que les procédures nécessaires soient intentées, lesquelles ne seront introduites que sur réception dudit acompte, à défaut de quoi DAC ou un autre partenaire se réservent le droit de se retirer du dossier. 

16. Advenant l’introduction d’une contre-réclamation par le débiteur (demande reconventionnelle) en plus de sa défense et que DAC ou un autre partenaire doivent présenter une défense à celle-ci, un taux horaire de 300$, ou autre taux horaire convenu entre les parties, sera facturé au client en sus des frais de perception applicables (pourcentage des montants perçus), pour tout travail relié à cette défense reconventionnelle et les déboursés, s’il y a lieu. 

17. Lorsque le débiteur paie directement le client, ce dernier s'engage à aviser immédiatement DAC ou l’autre partenaire d’affaires d’Accès-Crédit et/ou Accès-Crédit et à payer sur réception le montant total de toutes commissions, honoraires et/ou déboursés dus à DAC ou à l’autre partenaire d’affaires d’Accès-Crédit et/ou Accès-Crédit à même les montants recouvrés dans tout dossier de recouvrement.

18. Dans le cas où le client demanderait la fermeture d'un dossier en cours de recouvrement, DAC, Accès-Crédit ou un autre partenaire auront droit à des dommages-intérêts liquidés correspondant à 10% du montant restant à être recouvré qui devront être payés avant la remise et/ou le transfert du dossier, tout comme toute facture impayée, et ce, afin de compenser pour les travaux déjà exécutés en réalisation du mandat de recouvrement. 

19. Des frais de perception de 10% seront exigibles sur la valeur d’une note de crédit accordée par le client au débiteur si une telle note de crédit est émise après l’ouverture du dossier de recouvrement par Accès-Crédit. 

20. Il est expressément entendu que les montants recouvrés par DAC ou un autre partenaire seront déposés dans un compte en fidéicommis, que le paiement soit fait à l’ordre du client ou DAC ou autre partenaire. En conséquence, DAC ou un autre partenaire pourront, pour fins de dépôt, endosser les chèques libellés au nom du client. 

21. Tous les paiements par chèque régulier seront déposés dans un compte en fidéicommis et DAC ou un autre partenaire se réserve le droit de retenir les fonds pour une période minimale de dix (10) jours ouvrables dans le but d'assurer la validité des paiements (compensation bancaire).

22. Toutes les sommes détenues seront versées au client avant et/ou le dernier jour du mois suivant. Le paiement au client sera une remise nette accompagnée d'un relevé identifiant le(s) dossier(s) où la (les) transaction(s) monétaire(s) a (ont) eu lieu pendant la période de remise, les montants perçus et les commissions retenues. Accès-Crédit, DAC ou un autre partenaire sont autorisés à déduire leurs frais de recouvrement.

23. Il est entendu que toute facture résultant du recouvrement, tous les frais supplémentaires et autres montants préalablement approuvés par le client sont dus à la réception de la facture.

24. Il est entendu que Accès-Crédit et ses partenaires n'assument aucune responsabilité résultant d'un litige entre le débiteur et le Client.